APPELVENIR

La confidentialité de vos comptes est autorisée à certaines conditions depuis 2014.

Une entreprise a l’obligation de publier ses comptes annuels.

  • Compte de résultat
  • Bilan
  • Annexes

Or, la lecture du compte de résultat (détail des charges et des produits) peut être stratégique pour certains clients, fournisseurs ou concurrents !

Depuis 2014, une exception à la règle est posée pour les “micro-entreprises” au sens comptable (type “TPE“) :
Elles doivent remplir au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

Ces dernières ont, en effet, la possibilité de solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit joindre une déclaration de confidentialité , lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le greffier informe les tiers en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

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Confidentialité pour les PME aussi !

Une des mesures phares de la Loi Macron est l’extension de la confidentialité du compte de résultat pour certaines PME.

Cependant, pour pouvoir rendre confidentiel son compte de résultat, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • CAHT < 8 000 000 euros
  • Bilan < 4 000 000 euros
  • Effectif salarié au cours de l’exercice < 50

Contrairement à la confidentialité réservée aux micro-entreprises (exposée dans le paragraphe précédent), la confidentialité ne concerne cette fois que le compte de résultat.
Le bilan et l’annexe comptable demeurent donc publics.

Remarque : cette mesure sera applicable à partir de 2016

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Source : Le blog du dirigeant

A propos Valérie Gonzalez

Je suis la dirigeante d'OK patron et j'ai le plaisir de vous informer ici sur les différentes problématiques que vous pouvez rencontrer en tant que Dirigeant ou Dirigeant-Formateur. En espérant vous éclairer sur certains sujets un peu flous, au plaisir de vous rencontrer !

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