APPELVENIR

euro-billets-piecesAujourd’hui et avec Internet, de nombreuses entreprises importent et/ou exportent, que ce soient des biens (marchandises) ou des services (prestations).

La réglementation vous impose certaines procédures. En voici quelques données.

Pour commencer, quelques rappels des abréviations :

DEB = déclaration d’échanges de biens (elle est mensuelle, date limite le 10 du mois suivant et transmise aux services de douane de votre pays via Pro.douane)

  • DEB simplifiée : elle contient la période concernée, la valeur fiscale des biens et le NIF de l’acquéreur
  • DEB détaillée : en plus de la DEB simplifiée, il s’agit de renseigner le poids, le mode de transport, le pays de provenance, la nomenclature, etc.

DES = déclaration d’échanges de services (même fonctionnement que la DEB)

  • Bonne nouvelle… la DES n’est “que” simplifiée. Il s’agit de renseigner : la période, la valeur du service vendu et le NIF de votre client.

Qui est dans la ZONE UE – Euro ?

Les 19 États membres constituant la zone euro sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

Source INSEE

J’achète ou/et je vends des biens (marchandises) en Europe (Zone UE) : dois je faire une “DEB” ?

Seuil DEB à l’introduction

J’achète plus + de 460.000 € de marchandises : OUI (et dés le mois de franchissement du seuil)

J’achète moins –  de 460.000 € de marchandises : NON

Seuil DEB à l’expédition

Je vends plus + de 460.000 € de marchandises : OUI

Je vends moins – de 460.000 € de marchandises : OUI mais simplifiée (et dés le 1er euro !)

Je fournis/vends des services en Europe (Zone UE) : dois je faire une “DES” ?

Oui et pas de seuil, c’est dés le premier euro vendu ! A deux conditions tout de même :

  1. vous êtes assujetti à la TVA en France
  2. votre acheteur/client a bénéficié d’une vente H.T. pour pouvoir autoliquider la TVA dans son propre pays

Les exceptions :

  • Agences de voyage
  • Services se rattachant à un immeuble
  • Transport de passagers
  • Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès,
  • Ventes à consommer sur place
  • Locations de moyen de transport de courte durée
  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur

Quelles sanctions ?

  • Déclaration hors délai : amende de 750 euros,
  • Défaut de DEB ou DES faisant suite à une mise en demeure sous 30 jours : amende de 1 500 euros,
  • Refus de transmettre les informations demandées par les douanes : amende de 1 500 euros,
  • Omission ou inexactitude dans la DEB ou DES  : 15 euros avec un plafond de 1 500 euros.

Besoin d’aide ?

Votre assistante OKpatron peut mettre en place un tableau de suivi et réaliser pour vous les déclarations mensuelles à la Douane. N’hésitez pas à vous renseigner.

 

A propos Valérie Gonzalez

Je suis la dirigeante d'OK patron et j'ai le plaisir de vous informer ici sur les différentes problématiques que vous pouvez rencontrer en tant que Dirigeant ou Dirigeant-Formateur. En espérant vous éclairer sur certains sujets un peu flous, au plaisir de vous rencontrer !

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