Aujourd’hui et avec Internet, de nombreuses entreprises importent et/ou exportent, que ce soient des biens (marchandises) ou des services (prestations).
La réglementation vous impose certaines procédures. En voici quelques données.
Pour commencer, quelques rappels des abréviations :
DEB = déclaration d’échanges de biens (elle est mensuelle, date limite le 10 du mois suivant et transmise aux services de douane de votre pays via Pro.douane)
- DEB simplifiée : elle contient la période concernée, la valeur fiscale des biens et le NIF de l’acquéreur
- DEB détaillée : en plus de la DEB simplifiée, il s’agit de renseigner le poids, le mode de transport, le pays de provenance, la nomenclature, etc.
DES = déclaration d’échanges de services (même fonctionnement que la DEB)
- Bonne nouvelle… la DES n’est “que” simplifiée. Il s’agit de renseigner : la période, la valeur du service vendu et le NIF de votre client.
Qui est dans la ZONE UE – Euro ?
Les 19 États membres constituant la zone euro sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.
Source INSEE
J’achète ou/et je vends des biens (marchandises) en Europe (Zone UE) : dois je faire une “DEB” ?
Seuil DEB à l’introduction
J’achète plus + de 460.000 € de marchandises : OUI (et dés le mois de franchissement du seuil)
J’achète moins – de 460.000 € de marchandises : NON
Seuil DEB à l’expédition
Je vends plus + de 460.000 € de marchandises : OUI
Je vends moins – de 460.000 € de marchandises : OUI mais simplifiée (et dés le 1er euro !)
Je fournis/vends des services en Europe (Zone UE) : dois je faire une “DES” ?
Oui et pas de seuil, c’est dés le premier euro vendu ! A deux conditions tout de même :
- vous êtes assujetti à la TVA en France
- votre acheteur/client a bénéficié d’une vente H.T. pour pouvoir autoliquider la TVA dans son propre pays
Les exceptions :
- Agences de voyage
- Services se rattachant à un immeuble
- Transport de passagers
- Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès,
- Ventes à consommer sur place
- Locations de moyen de transport de courte durée
- Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur
Quelles sanctions ?
- Déclaration hors délai : amende de 750 euros,
- Défaut de DEB ou DES faisant suite à une mise en demeure sous 30 jours : amende de 1 500 euros,
- Refus de transmettre les informations demandées par les douanes : amende de 1 500 euros,
- Omission ou inexactitude dans la DEB ou DES : 15 euros avec un plafond de 1 500 euros.
Besoin d’aide ?
Votre assistante OKpatron peut mettre en place un tableau de suivi et réaliser pour vous les déclarations mensuelles à la Douane. N’hésitez pas à vous renseigner.
