Définition de la TVS
Seuls les véhicules de tourisme sont concernés par cette taxe.
La taxe sur les véhicules de société ou TVS est une taxe annuelle payable par toutes les sociétés possédant, louant ou utilisant des voitures dites de « tourisme » destinées « au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ».
En revanche, les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont pas soumis à cette taxe. Donc si votre société a acheté un véhicule utilitaire de type camionnette, pas de TVS à payer et comme son nom l’indique, la taxe sur les véhicules de société ne concerne que les sociétés, donc si vous êtes en entreprise individuelle, pas de TVS à payer non plus !
Votre véhicule est électrique, GNV, GPL ? Pas de TVS à payer !
Calcul de la taxe : deux barèmes
La période d’imposition de la TVS couvre la période du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Le calcul et la liquidation de la taxe se font par trimestre.
Emissions de C02 : 1ère composante du calcul
S’il s’agit de véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire
(voir ligne K sur carte grise), le barème est le suivant :
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (en g/Km) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
| Inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 11,5 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 |
| Supérieur à 250 | 27 |
ou de la puissance fiscale du véhicule pour les véhicules :
-ne faisant pas l’objet d’une réception communautaire
-possédés ou utilisés avant 01/01/2006
-possédés ou utilisés à partir 01/01/2006 mais mise en circulation avant le 01/06/2004
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif applicable (en euros) |
| Inférieure ou égale à 4 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
Emissions de polluants atmosphériques : seconde composante du calcul
Depuis 2014, à la TVS, vient s’ajouter une surtaxe visant les véhicules les plus polluants comme le diesel ou les véhicules anciens.
L’administration fiscale s’appuie sur le barème ci-dessous :
| Année de mise en circulation | Essence | Diesel |
| Jusqu’au 31 décembre 1996 | 70 € | 600 € |
| De 1997 à 2000 | 45 € | 400 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 300 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 100 € |
| A partir de 2011 | 20 € | 40 € |
Pour plus d’informations sur les barèmes de la TVS, consultez le site internet de l’administration fiscale : Impots.gouv.fr Taxe sur les véhicules de société
Comment, où et auprès de qui déclarer sa TVS ?
La TVS doit être déclarée et payée avant le 30 novembre !
La déclaration se fait à partir du Cerfa n° 2855-SD et doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société. Si vous dépendez de la DGE, c’est auprès de cette dernière que vous devez déclarer et payer la TVS.
Télécharger le formulaire de déclaration de TVS 2016 (cerfa 2855).
Pour payer la TVS, plusieurs solutions :
- virement
- chèque
- espèces
- télé-règlement
- imputation : si votre société dispose d’une créance, vous pouvez l’utiliser pour payer la TVS.
OK PATRON, votre secrétariat à la carte s’occupe de déclarer votre TVS !
