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Définition de la TVS

 Seuls les véhicules de tourisme sont concernés  par cette taxe.

La taxe sur les véhicules de société ou TVS est une taxe annuelle payable par toutes les sociétés possédant, louant ou utilisant des voitures dites de « tourisme » destinées « au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ».

En revanche, les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont pas soumis à cette taxe. Donc si votre société a acheté un véhicule utilitaire de type camionnette, pas de TVS à payer et comme son nom l’indique, la taxe sur les véhicules de société ne concerne que les sociétés, donc si vous êtes en entreprise individuelle, pas de TVS à payer non plus !

Votre véhicule est électrique, GNV, GPL ? Pas de TVS à payer !

Calcul de la taxe : deux barèmes

La période d’imposition de la TVS couvre la période du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Le calcul et la liquidation de la taxe se font par trimestre.

Emissions de C02 : 1ère composante du calcul

S’il s’agit de véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire

(voir ligne K sur carte grise), le barème est le suivant :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en g/Km)Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 1002
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1405,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16011,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20018
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25021,5
Supérieur à 25027

ou de la puissance fiscale du véhicule pour les véhicules :

-ne faisant pas l’objet d’une réception communautaire

-possédés ou utilisés avant 01/01/2006

-possédés ou utilisés à partir 01/01/2006 mais mise en circulation avant le 01/06/2004

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Tarif applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 4750
De 4 à 61 400
De 7 à 103 000
De 11 à 153 600
Supérieure à 154 500

Emissions de polluants atmosphériques : seconde composante du calcul

Depuis 2014, à la TVS, vient s’ajouter une surtaxe visant les véhicules les plus polluants comme le diesel ou les véhicules anciens.

L’administration fiscale s’appuie sur le barème ci-dessous :

Année de mise en circulationEssenceDiesel
Jusqu’au 31 décembre 199670 €600 €
De 1997 à 200045 €400 €
De 2001 à 200545 €300 €
De 2006 à 201045 €100 €
A partir de 201120 €40 €
Pour plus d’informations sur les barèmes de la TVS, consultez le site internet de l’administration fiscale : Impots.gouv.fr Taxe sur les véhicules de société

Comment, où et auprès de qui déclarer sa TVS ?

La TVS doit être déclarée et payée avant le 30 novembre !

La déclaration se fait à partir du Cerfa n° 2855-SD et doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société. Si vous dépendez de la DGE, c’est auprès de cette dernière que vous devez déclarer et payer la TVS.

Télécharger le formulaire de déclaration de TVS 2016 (cerfa 2855).

Pour payer la TVS, plusieurs solutions :

  • virement
  • chèque
  • espèces
  • télé-règlement
  • imputation : si votre société dispose d’une créance, vous pouvez l’utiliser pour payer la TVS.

OK PATRON, votre secrétariat à la carte s’occupe de déclarer votre TVS !

Contactez-nous !

A propos Elisabeth Brun

Je "pilote" la plate-forme de télésecrétariat. Disponible pour toute mission ponctuelle ou pour la gestion journalière de votre activité, je vous informerai régulièrement des astuces et étapes importantes pour votre entreprise (échéances obligatoires, gain de temps, etc. !)

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